Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/01/2026

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services de création de landing pages et de sites web fournis par Salixe.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Salixe, à savoir : création de landing pages, création de sites web, design UX/UI, optimisation de la conversion, maintenance et évolution.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. Définitions

Prestataire : BERTRAND ALEXIS, Salixe, entrepreneur individuel, micro-entreprise. SIREN : 978 703 700, RCS Le Puy-en-Velay.
Client : toute personne physique ou morale ayant commandé les services.
Services : ensemble des prestations proposées par Salixe.
Devis : document détaillant les services et leur tarification.
Livrable : résultat des services fournis (landing page, site web, etc.).

3. Commande et devis

3.1 Demande de devis. Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement via le formulaire de contact, par e-mail ou par WhatsApp. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation du devis. La commande est considérée comme ferme et définitive après l’acceptation écrite du devis par le Client (e-mail, signature électronique) et le versement de l’acompte initial (généralement 50 % du montant total).

3.3 Informations nécessaires. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, logo, accès, etc.) dans les délais convenus.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, Salixe bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA. Mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2 Modalités de paiement. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : acompte de 50 % à la signature du devis, solde de 50 % à la livraison finale.

4.3 Moyens de paiement. Virement bancaire ; carte bancaire (via lien de paiement sécurisé).

4.4 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Le retard de paiement entraîne la suspension immédiate de tous les services en cours jusqu’à règlement complet des sommes dues.

5. Exécution des services

5.1 Délais. Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à une retenue sur le prix, sauf en cas de retard dépassant 30 jours.

5.2 Processus de création. 1. Brief et cadrage : définition des besoins et objectifs. 2. Maquettes : présentation du design pour validation. 3. Développement : création technique du site. 4. Tests et ajustements : vérifications et optimisations. 5. Livraison : mise en ligne et formation si nécessaire.

5.3 Validations et modifications. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications à chaque étape. Au-delà de ce délai sans retour du Client, l’élément est considéré comme validé. Le devis inclut un nombre de cycles de modifications défini (généralement 2 à 3 allers-retours). Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5.4 Collaboration du Client. Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation des services et à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, informations, accès, etc.). Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6. Livraison et réception

6.1 Modalités de livraison. La livraison s’effectue selon les modalités définies au devis : mise en ligne sur le serveur du Client, remise des fichiers sources, formation à l’utilisation (si prévue), documentation technique.

6.2 Réception. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée. Les éventuelles non-conformités doivent être détaillées et documentées (captures d’écran, descriptions précises).

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des créations. Salixe reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations (design, code, concept) jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le paiement intégral effectué, Salixe cède au Client les droits d’exploitation du livrable final pour l’usage convenu. Cette cession est limitée aux droits nécessaires à l’utilisation du site web ou de la landing page par le Client.

7.2 Éléments tiers. Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis à Salixe (textes, images, logo, etc.) et garantit Salixe contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3 Portfolio et communication. Sauf opposition écrite du Client, Salixe se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans son portfolio, sur son site web et dans ses communications commerciales.

8. Garanties et responsabilités

8.1 Garantie de conformité. Salixe garantit que les services seront réalisés conformément aux spécifications définies dans le devis. En cas de non-conformité manifeste, Salixe s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

8.2 Garantie « 100 % satisfait ou remboursé ». Cette garantie porte sur la conformité de la page livrée aux demandes que le Client a exprimées par écrit. Elle s’applique dans les conditions suivantes :

a) Le Client a transmis le brief et les éléments demandés (visuels, accès, informations produit), puis a fait part de ses retours par écrit lors de la phase de modifications prévue à l’article 5.3.
b) Malgré ces retours, la page livrée reste contraire à ce que le Client a demandé dans son brief ou dans ses retours écrits (par exemple : contenu, structure, éléments de marque ou fonctionnalités demandés et non respectés).
c) Le Client le signale par écrit à alexis@salixe.fr dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant précisément les points concernés et la demande écrite à laquelle ils correspondent.

Salixe effectue alors une dernière série de corrections sur ces points. Si la page reste contraire aux demandes écrites du Client, Salixe rembourse l’intégralité du montant payé pour la prestation concernée, dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La garantie ne s’applique pas : aux demandes nouvelles ou différentes de celles formulées dans le brief et les retours écrits ; à un simple changement d’avis sans lien avec une demande écrite ; lorsque le Client n’a pas fourni les éléments nécessaires ou n’a fait aucun retour pendant la phase de modifications ; lorsque la page a été modifiée par le Client ou un tiers ; aux résultats commerciaux (ventes, taux de conversion, performances publicitaires), qui ne sont pas garantis. Le remboursement met fin à la cession des droits d’exploitation prévue à l’article 7.1 : la page ne peut plus être utilisée et doit être retirée de la boutique du Client.

8.3 Limite de garantie. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, les modifications effectuées par le Client ou un tiers, les problèmes liés à l’hébergement non fourni par Salixe, ni les cas de force majeure.

8.4 Limitation de responsabilité. La responsabilité de Salixe est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Salixe ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.).

8.5 Hébergement et nom de domaine. Sauf si expressément prévu au devis, l’hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris dans les services de Salixe et restent à la charge du Client. Salixe peut néanmoins conseiller et assister le Client dans ces démarches.

9. Services de maintenance (optionnel)

Si un contrat de maintenance est souscrit, il comprend généralement : mises à jour de sécurité, corrections de bugs, support technique, modifications mineures (selon forfait). Les conditions spécifiques (durée, tarif, modalités) sont définies dans un contrat de maintenance séparé.

10. Résiliation et annulation

10.1 Annulation par le Client. Avant le début des travaux : conservation de l’acompte à hauteur de 30 %. Après le début des travaux : facturation du travail déjà effectué et de 30 % du solde restant.

10.2 Résiliation par Salixe. Salixe peut résilier le contrat en cas de non-paiement d’une échéance, de non-respect des obligations contractuelles par le Client, de comportement inapproprié ou irrespectueux du Client, ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reste redevable des sommes dues pour le travail déjà effectué.

11. Confidentialité

Salixe s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf accord préalable du Client, obligation légale ou nécessité pour l’exécution de la prestation (prestataires techniques).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).

13. Force majeure

Salixe ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes majeures d’Internet, etc.).

14. Médiation et règlement des litiges

14.1 Règlement amiable. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter Salixe à l’adresse alexis@salixe.fr.

14.2 Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Salixe.

14.3 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

15. Modification des CGV

Salixe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour Salixe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.